Les barrières non tarifaires (BNT) renvoient à un large éventail de réglementations et de procédures restrictives, imposées par les autorités gouvernementales, qui rendent l'importation ou l'exportation de produits difficiles et/ou coûteuses.

Toutefois, toutes les réglementations ou procédures gouvernementales qui sont coûteuses pour un opérateur ne peuvent être considérées comme des BNT. Les règlementations et les procédures peuvent être justifiées par la protection de la santé humaine, animale ou végétale, de l'environnement ou d'autres objectifs importants de politique publique. Ces mesures peuvent donc ne pas être « susceptibles de donner lieu à une action » en tant que BNT. Néanmoins, de telles mesures devraient être proportionnées et restreindre le moins possible les échanges commerciaux. En outre, elles ne devraient pas faire de discrimination à l'égard des entreprises ou des produits étrangers.

Pour plus de détails, veuillez consulter les exemples de BNT et la catégorisation des BNT dans la ZLECAf

Tout « opérateur économique » d'un État partie à la ZLECAf peut signaler une BNT. Les opérateurs économiques peuvent être des importateurs, des exportateurs, des opérateurs de transport et de fret, des MPME (micro, petites et moyennes entreprises), des commerçantes et toute autre personne impliquée dans le commerce transfrontalier parmi les États parties à la ZLECAf. Le mécanisme des BNT dans la ZLECAf veille à ce que tout le monde soit entendu équitablement.

Les fonctionnaires peuvent également consigner des BNT de la même manière.

Vous pouvez signaler les BNT via le formulaire en ligne( https://tradebarriers.africa/register_complaint) ou [par téléphone portable / SMS (non disponible dans tous les pays).

Pour utiliser le formulaire en ligne, vous devez d'abord vous inscrire. Bien que l'enregistrement prenne un peu plus de temps, il est plus facile de donner suite à votre plainte. Vous recevrez également des notifications par courriel sur l'état actuel de votre BNT.

Le signalement par téléphone portable (SMS) sera déployé progressivement. Il se peut qu'il ne soit pas encore disponible dans votre pays. Jetez un coup d'œil ici et sélectionnez votre pays pour voir si un numéro de téléphone local est disponible pour le signalement par SMS.

Pour utiliser le formulaire en ligne, vous devez d'abord vous inscrire. L'inscription est rapide et facile. Vous n'avez qu'à fournir votre nom, vos coordonnées, votre pays de résidence, votre adresse électronique et un mot de passe.

Oui, vous pouvez utiliser votre téléphone portable pour transmettre des messages courts (SMS) sans connexion Internet.

Le service sera déployé progressivement et n'est peut-être pas encore disponible dans votre pays. Jetez un coup d'œil ici et sélectionnez votre pays pour voir si un numéro de téléphone local est disponible pour le signalement par SMS.

Lorsque vous utilisez le service de signalement par SMS, il est très important de fournir clairement et en détail les informations suivantes :

• Quel est le problème ?

• Où et quand cela s'est-il produit ?

• Nom de l'entreprise ou de l’opérateur

• Numéro de téléphone de l'entreprise ou de l’opérateur

Après l'enregistrement vous êtes prêt à signaler une BNT. Le formulaire en ligne vous guide à travers les informations que vous devez fournir.

Fournissez le plus de détails possible et soumettez les pièces justificatives. Cela augmente vos chances d'éliminer avec succès la BNT.

Décrivez en détail, ce qui s'est passé, où exactement, pourquoi vous pensez que l'obstacle que vous rencontrez est injustifié. Vous devriez soumettre des pièces justificatives comme des reçus, des formulaires ou même une photo. Tout cela aidera les fonctionnaires à vous assister et à résoudre la BNT.

Si votre signalement de la BNT a été rejeté, vérifiez vos courriels. Vous recevrez normalement une brève explication de la raison pour laquelle votre déclaration a été rejetée.

Les déclarations sur les BNT sont généralement rejetées si les informations fournies sont insuffisantes. Si c'est le cas, vous pouvez soumettre à nouveau votre plainte, assortie de renseignements supplémentaires.

Autre raison fréquemment invoquée est que les obstacles que vous avez signalés ne sont pas considérés comme des BNT. Veuillez consulter les exemples de BNT et la catégorisation des BNT dans la ZLECAf.

Grâce au système en ligne, votre rapport sur les BNT sera transmis aux fonctionnaires de votre propre pays et du pays où la BNT a été constatée. Les États parties à la ZLECAf ont des points focaux nationaux et des comités nationaux de suivi qui sont chargés de répondre à vos préoccupations. L’Accord de la ZLECAf les oblige à essayer de résoudre votre BNT. En outre, l'Unité de coordination des BNT du Secrétariat de la ZLECAf en sera informée et facilitera le processus de suivi et de résolution des BNT.

Vous pouvez lire plus de détails sur le processus dans l’Annexe 5 sur les BNT dans l’Accord de la ZLECAf et son Appendice 2.

La vitesse à laquelle une BNT est résolue dépend du type de BNT. Certaines BNT peuvent être résolues en l'espace de quelques jours - généralement celles qui concernent l'application incorrecte des règles et procédures à la frontière. Toutefois, si la BNT fait référence à des règlementations ou à des procédures gouvernementales que vous considérez comme étant un obstacle, le processus peut prendre plus de temps.

Normalement, les points focaux nationaux devraient s'efforcer de résoudre les BNT dans un délai de 2 à 3 mois (procédure dite de phase 1). Toutefois, si les États parties ne sont pas d'accord, ils peuvent désigner un modérateur (procédure de phase 2). Cela peut ajouter 2 mois supplémentaires au processus. Si cela ne mène pas à une solution, le processus peut prendre plus de temps.

Le processus détaillé et les délais de résolution des BNT sont expliqués dans l'Annexe 5 sur les BNT dans l'Accord de la ZLECAf et son Appendice 2.

Vous pouvez voir ici l'état actuel des plaintes.

Vous pouvez également consulter les BNT déjà résolues pour voir combien de temps cela a pris dans les autres cas.