Plaintes réglées

Montrant les rubriques 1 de 19 de 19
Numéro de la plainte Type de BNT
Catégorie 1. Participation du gouvernement dans les pratiques commerciales restrictives tolérées par les gouvernements
Catégorie 2. Formalitès et administratives à l'entrèe
Catégorie 3. Obstacles techniques au commerce
Catégorie 4. Mesures sanitaires et phytosanitaires
Catégorie 5. Limitations spécifiques
Catégorie 6. Taxes à l'importation
Catégorie 7. Autres
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Date de l’incident Localistion
CEN-SAD
COMESA
EAC
ECCAS
ECOWAS
IGAD
SADC
UMA
Pays ou région déclarant la BNT
CEN-SAD
COMESA
EAC
ECCAS
ECOWAS
IGAD
SADC
UMA
Statut Actions
AfCFTA-000-067 2.9. Autres 2024-05-01 Ghana: National Invetsment Bank of Ghana République-Unie de Tanzanie Nouveau Afficher
Plainte: We are facing challenges in receiving down payments from importers of Sisal fibre in Ghana. We are required to submit a Bill of exchange to facilitate the release of part payments by the National Investment Bank of Ghana. This has made it difficult for us to receive payments in time. Before this requirement, we would receive our payments in 3 days (part payment, 70% of the full payment) and the balance in 21 days. With the new requirement, it will take us 21 days to receive the part payment and 63 days to receive the full payment. There are also additional courier costs to courier documents from Tanzania to Ghana increasing the cost of doing business. The new requirement started on 1st of May 2024 and before that we used to trade with Ghana without the need to submit the Bill of Exchange. The requirement applies for payments above US$50000. Were possible, the Bill of exchange requirement must waived to allow ease of doing business and to revert back to the status quo before May 2024.  
AfCFTA-000-066 2.8. Inspection avant embarquement et autres formalités liées aux inspections avant embarquement 2023-09-19 Nigéria: Port of Onne République-Unie de Tanzanie En cours Afficher
Plainte: Nigeria has made it mandatory for COTECNA( Private Company) to inspect the sisal fiber that is exported to Nigeria, the same role is performed by the Tanzania Sisal Board which is the regulator of sisal in Tanzania, hence multiple inspections, and Nigeria do not recognize certificate from Tanzania Sisal Board. COTECNA charges an annual registration fee start with USD 1000 and adding up USD 120 per additional product and the fee for a certificate of conformity is USD 350 per consignment. which the Sisal Board does not charge for certificate of conformity  
État d’avancement: AfCFTA Secretariat in contact with State Parties National Focal points to resolve the NTB  
AfCFTA-000-051 3.2. Évaluations de conformité 2023-02-06 Cameroun: Touboro Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: La société ABSH exporte la gomme arabique. En ce jour du 06 fevrier elle acheminait plusieurs convois de gomme arabique vers les Etats Unis. Les autorités douanières au poste de TOUBORO ont demandé des papiers attestant la fumigation de la gomme arabique. Cette demande de fumigation de la gomme arabique en direction des Etats unis n'est pas acceptable car aux Etats la gomme qui a subi la fumigation est interdite d'entrée. L'incident a fait perdre duré plus d'une journée à la socitéé..  
AfCFTA-000-050 3.1. Dispositions techniques et standards, y compris les exigences d'emballage, d'ètiquetage et de marquage 2023-01-10 Cameroun: Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: La Société COTONTCHAD exporte du coton graine. Depuis deux ans elle fait face ce même problème enregistré en janvier. Les conteneurs en partance pour les Etats Unis sont bloqués plusieurs jours pour des raisons de disponibilités des conteneurs et de traitement de la demande de service de fret. En janvier la CotonTchad a connu un retard qui a duré plus de trois semaines.  
AfCFTA-000-049 2.3. Formalités et documents consulaires 2023-03-15 Cameroun: Touboro Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: La société seyal TCHAD fait de l'import-Export des matières premières. En ce jour de 15 janvier 2023 elle importe 40 tonnes de sucre en provenance du Brésil et durant tout le trajet à l’intérieur du Cameroun les deux véhicules ont subit plus de dix arrêts successifs pour des motifs illégales et souvent demandés les taxes qui n'existent pas officiellement. Ces multiples sollicitations ont fait perdre plus de deux jours à la société.  
AfCFTA-000-048 2.3. Formalités et documents consulaires 2022-01-20 Cameroun: Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: la société IBA export a un contrat d'exportation avec une entreprise en Indonésie. A titre expérimentale elle est autorisée a exporter un conteneur de 19 tonnes à JAKARTA. Une fois au port Douala, les autorités portuaires camerounaises ont bloqué l'exportation car selon eux le certificat 'd’origine du Tchad est établi en français et ne semble pas contenir toutes les informations nécessaires.  
AfCFTA-000-047 2.6. Formalités douanières 2023-01-18 Cameroun: Touboro Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: 04 conteneurs de la gomme arabique de la variété kitir ont été stoppés à la frontière entre le Cameroun et le Tchad car les douaniers camerounais ont demandés les documents attestant de la fumigation de la gomme. C'est à quoi la société a répondu que cela ne fait pas partie des exigences du client. Les 04 conteneurs ont mis environ une semaine avant d’être autorisés a pénétré en territoire camerounaise.  
AfCFTA-000-046 2.3. Formalités et documents consulaires 2023-03-22 Cameroun: Touboro Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: La société AMAL GLOBAL transporte dix conteneurs de 19 tonnes de sésames blancs vers le Cameroun. Le convoi fut arrêté à la frontière dans la ville de TOUBORO. Ayant présenté tous les papiers exigés par les douaniers, ces derniers ont finalement demandé des analyses biologiques du produit. Ce document ne figure pas dans les documents de la procédure d'exportation s'en suivit une longue discussion qui a immobilisé les conteneurs à la frontière pendant une journée.  
AfCFTA-000-045 1.2. Pratiques restrictives tolérées par les gouvernements 2023-02-24 Cameroun: L'entrée de la ville de TOUBORO Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: Quatre conteneurs de gomme arabique en provenance du Tchad furent stoppés à la frontière avec le Cameroun à l'entrée de la ville de TOUBORO. Les véhicules transportant les produits de la société NOSOCOGEN ont été stoppés sous le pretexte que la gomme n'a pas été connu un traitement aux normes internationales. Le chauffeur a présenté la facture d'origine et expliqué que cette exigence devrait provenir du client en Turquie et non les autorités camerounaises. La société a perdu plus d'une semaine avant de convoyer les produits au port de Douala  
AfCFTA-000-044 2.8. Inspection avant embarquement et autres formalités liées aux inspections avant embarquement 2023-02-17 Cameroun: Touboro Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: Les trois conteneurs de dix neuf tonnes ont été arretés avec plusieurs autres véhicules transportant les barrières d'exportation. La lenteur dans le traitement des contrôles à la frontière a fait perdre plus d'une semaine. Le véhicule a traverser la frontière huit jours plus tard  
AfCFTA-000-043 2.3. Formalités et documents consulaires 2023-01-19 Gabon: Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: la Société GAMAR FOOD exporte la viande depuis le Tchad vers le Gabon. le 19 janvier 2023 son véhicule contenant un conteneur frigorifique a été arrêté pour des raisons de normes sanitaires à la frontière. Cet arrêt est illégal au vu des accords de coopération entre les deux pays et de la certification qualité que détient la société. Le convoi a attendu plus de 04 heures avant une autorisation de circuler.  
AfCFTA-000-042 1.2. Pratiques restrictives tolérées par les gouvernements 2023-03-24 Cameroun: Touboro Cameroun Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: La société AMAL GLOBAL convois en cette journée du 25 mars 2023 deux conteneurs de vingt tonnes de sésames vers le Cameroun. Le véhicule a été arrêté par des hommes portant des uniformes de plusieurs corps de métiers ( police, gendarmerie, douanes) pour des raisons de contrôles d'armes. Une longue file de camion a été arrête a cette frontière et le conteneur est finalement parti de la avec deux jours de retard supplémentaire.  
AfCFTA-000-035 5.1. Embargos et autres restrictions d'effet similaire 2023-03-24 Tchad: Le Ministère en charge du Commerce Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: Le ministère en charge du commerce a pris l’arrêté pour conditionner l'exportation de la gomme arabique et le sésame par une autorisation spéciale. Pour avoir cette autorisation le ministère exige au moins une dizaine de pièces administratives. Cette autorisation est ainsi difficile a obtenir et constitue une barrière non tarifaire.  
AfCFTA-000-033 7.1. Transport, dédouanement et expédition 2023-03-09 Cameroun: Axe routier Douala-N'Djamena Tchad Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: Les transporteurs de marchandises à destination du Tchad font face à une multitude de postes de contrôle non-officiels (Plus d'une soixantaine). Officiellement, il en existerait que trois (03). Pour le cas d'espèce, deux nouvelles barrières ont vu le jour en dépit du nombre pléthorique de ces postes tout au long de l'axe Douala-N'Djamena, notamment dans la ville de GIZELE et de JACOBO. Ce qui impactent sérieusement les marchandises périssables qui sont acheminées normalement à N'Djamena en 5 ou 6 jours. Avec ces deux nouveaux postes, les camions mettent au moins 10 jours pour arriver au Tchad.  
AfCFTA-000-025 2.6. Formalités douanières 2023-03-10 Afrique du Sud: Skilpadshek Botswana Transferred Afficher
Plainte: Basotho nationals had gone to Zambia to buy goods. On arrival they are detained at the border by RSA authorities saying they should indefinitely SARS to evaluate the goods and the brand owners who will check if the brands of goods e.g Nike shoes are fake or original. If fake they confiscate their goods bought with lots of money. They closed the border and knocked off and left them in the taxis they were in. No food, and no toilets opened for them to help themselves. South African shops sell fake new brands in thier shops, e.g fake nike takkies. Why do they treat people buying from a SADC region like this. Why are they creating technical barriers. These goods which are not stolen but bought are only passing through South African land. Please help our people. There can't be an African free trade agreement and on the other hand Border gate employees at a border between Mahikeng and Botswana on the south African side detain people indefinitely and knock off  
AfCFTA-000-015 6.5. Autres 2022-01-01 Mozambique: Ressano Garcia (Road) Mozambique Transferred Afficher
Plainte: Introduction by Autoridade Tributária de Moçambique of a SINGLE ENTRY Temporary Import Permit (TIP) at a cost of MZN700, which is currently processed manually for the majority of vehicles at Ressano Garcia's KM4 facility.
The costs are prohibitive for companies moving transit cargo from South Africa to the Port of Maputo, with 15 loads per week per vehicle a common achievement. In addition, the delays experienced by the manual processing of the TIP document adds significant cost on account of the waiting time that drivers are subjected to. The Port of Maputo has collaborated with Customs in Mozambique to collect electronic payments for the TIPs, but so far only 10 companies have taken up the use of the facility. Even those companies registered on the Port's electronic system are not guaranteed speedy processing, and delays are still experienced by drivers as they still have to queue to collect the TIP document. Electronic payments should take precedent over manual payments, but in reality this is not the case. It is common knowledge that a R50 bribe will speed up the processing of the TIP document.
The SADC Protocol on Trade is clear in its reference to the removal of tariffs and non tariff barriers. At this point, the TIP cost to one company moving 180 trucks per month, is in excess of R1,4million ZAR or USD88,000. The manual processing compromises the integrity of the system and the costs directly impact the competitiveness of the trade route for imports and transit imports into Mozambique.
With the push towards the harmonization of regulations within the SADC and TRIPARTITE region, the TIP process should be harmonized with that of South Africa which has a multiple entry TIP valid for 6 months and is processed at no cost to the user.
 
AfCFTA-000-012 5.1. Embargos et autres restrictions d'effet similaire 2021-11-22 Kenya: Poultry products from Uganda have been banned from entering the Kenyan market. Transferred Afficher
Plainte: The government of Kenya without giving any reason arbitrarily banned all poultry products from Uganda from accessing the Kenyan market. It is not clear when the ban will end or if it will end. My clients have lost and continue to lose a lot of money thanks to this arbitrary and protectionist measure by the government of Kenya going against all the principles of the International Trade especially Kenya's obligations as a part of the East African Community Customs Union.  
AfCFTA-000-011 2.5. Règles d'origine 2020-12-05 Kenya: Namanga République-Unie de Tanzanie Transferred Afficher
Plainte: Republic of Kenya has denied importation of glass products from Tanzania Company Kioo limited.  
AfCFTA-000-004 2.5. Règles d'origine 2020-06-16 Niger: Gaya Bénin Plainte déposée auprès de la CER Afficher
Plainte: Le Certificat d'origine (CO) qui accompagne la marchandise est signé par la Directrice de la Promotion Industrielle (Direction Générale du Développement Industriel) conformément aux exigences pour l'exportation des produits industriels. Malheureusement les Services des douanes nigériens exigent un CO signé par la Direction Générale du Commerce.  
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