
Plainte
- Numéro de la plainte
- AfCFTA-000-139
- Type de BNT
- 6.5. Other
- Reported through
- Web
- Plainte
-
Ces taxes ne relèvent pas d’un droit de douane classique, mais d’une imposition interne appliquée aux flux commerciaux entre les îles de l’Union.
Elles créent une fragmentation du marché national, en introduisant des coûts supplémentaires pour la circulation des biens à l’intérieur du pays.
Le COMESA et la ZLECAf visent à promouvoir la libre circulation des biens et services.
Le maintien de taxes internes va à l’encontre de l’esprit de ces accords, car il affaiblit la cohérence du marché national avant même l’ouverture régionale.
Les partenaires peuvent percevoir ces pratiques comme une distorsion ou une incohérence réglementaire, réduisant la crédibilité des Comores dans les négociations régionales. - Note sur l'état d'avancement
- BNT politique ou règlementaire
- Non
- Localistion
- Comores: Port of Moroni (Seaport)
- Pays ou région déclarant la plainte
- Comores
- Date de l’incident
- 2025-06-17
- Statut
- Nouveau
- Description du produit
-
Tout produit
- Valeur totale
- FRANC17 000 000.00
- Valeur commerciale annuelle
- FRANC4 565 400 000.00
- Date de la déclaration
- 2026-04-21
- Modifiée
- 2026-04-21 09:41
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