Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-139  
Type de BNT
6.5. Other  
Reported through
Web  
Plainte
Ces taxes ne relèvent pas d’un droit de douane classique, mais d’une imposition interne appliquée aux flux commerciaux entre les îles de l’Union.

Elles créent une fragmentation du marché national, en introduisant des coûts supplémentaires pour la circulation des biens à l’intérieur du pays.
Le COMESA et la ZLECAf visent à promouvoir la libre circulation des biens et services.
Le maintien de taxes internes va à l’encontre de l’esprit de ces accords, car il affaiblit la cohérence du marché national avant même l’ouverture régionale.
Les partenaires peuvent percevoir ces pratiques comme une distorsion ou une incohérence réglementaire, réduisant la crédibilité des Comores dans les négociations régionales.
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-06-17  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Tout produit
 
Valeur totale
FRANC17 000 000.00  
Valeur commerciale annuelle
FRANC4 565 400 000.00  
Date de la déclaration
2026-04-21  
Modifiée
2026-04-21 09:41  
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