Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-138  
Type de BNT
4.2. Conformity assessments  
Reported through
Web  
Plainte
Autres mesures sanitaires et phytosanitaires: Les procédures d’agrément et de permis rallongent les délais d’importation, ce qui freine la fluidité des échanges.

Elles imposent une charge bureaucratique supplémentaire aux importateurs, surtout dans un pays où les capacités institutionnelles sont limitées.

2. Coûts additionnels
Les frais liés à l’obtention des permis (taxes, dossiers, inspections) augmentent le coût final des produits importés.

Ces coûts réduisent la compétitivité des importateurs comoriens par rapport à d’autres marchés plus ouverts.

Les agréments peuvent favoriser certains acteurs nationaux ou étrangers au détriment d’autres, créant une concurrence inéquitable.

Cela peut renforcer des monopoles ou des situations de rente.
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-04-22  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Le dedouanement d'animaux vivants et des produits d'origine animale et autres produits alimentaires y copris les fruits , legumes et autres produits vivriers est tributaire de la presentation préalable d'une copie de l'agrement et de permis d'importation.
 
Valeur totale
FRANC17 000 000.00  
Valeur commerciale annuelle
FRANC4 565 400 000.00  
Date de la déclaration
2026-04-21  
Modifiée
2026-04-21 08:51  
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