
Plainte
- Numéro de la plainte
- AfCFTA-000-138
- Type de BNT
- 4.2. Conformity assessments
- Reported through
- Web
- Plainte
-
Autres mesures sanitaires et phytosanitaires: Les procédures d’agrément et de permis rallongent les délais d’importation, ce qui freine la fluidité des échanges.
Elles imposent une charge bureaucratique supplémentaire aux importateurs, surtout dans un pays où les capacités institutionnelles sont limitées.
2. Coûts additionnels
Les frais liés à l’obtention des permis (taxes, dossiers, inspections) augmentent le coût final des produits importés.
Ces coûts réduisent la compétitivité des importateurs comoriens par rapport à d’autres marchés plus ouverts.
Les agréments peuvent favoriser certains acteurs nationaux ou étrangers au détriment d’autres, créant une concurrence inéquitable.
Cela peut renforcer des monopoles ou des situations de rente. - Note sur l'état d'avancement
- BNT politique ou règlementaire
- Non
- Localistion
- Comores: Port of Moroni (Seaport)
- Pays ou région déclarant la plainte
- Comores
- Date de l’incident
- 2025-04-22
- Statut
- Nouveau
- Description du produit
-
Le dedouanement d'animaux vivants et des produits d'origine animale et autres produits alimentaires y copris les fruits , legumes et autres produits vivriers est tributaire de la presentation préalable d'une copie de l'agrement et de permis d'importation.
- Valeur totale
- FRANC17 000 000.00
- Valeur commerciale annuelle
- FRANC4 565 400 000.00
- Date de la déclaration
- 2026-04-21
- Modifiée
- 2026-04-21 08:51
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