Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-136  
Type de BNT
2.7. Import licensing  
Reported through
Web  
Plainte
Licence d'importation du riz ordinaire L'imposition d'une licence pour le riz ordinaire aux Comores agit comme un filtre sélectif qui perturbe le mécanisme normal du marché pour trois raisons majeures :

1. Le coût administratif et temporel (Barrière à l'entrée)
Obtenir une licence demande du temps, de la paperasse et parfois des frais administratifs. Pour un petit importateur, ces coûts de conformité peuvent être prohibitifs. Cela crée une barrière à l'entrée qui empêche les nouveaux concurrents, souvent plus petits ou innovants, de pénétrer le marché, laissant le champ libre aux acteurs déjà établis.

2. La restriction de l'offre (Contingentement déguisé)
Si le gouvernement limite le nombre de licences délivrées, il limite de fait la quantité totale de riz ordinaire disponible sur le territoire comorien.

Principe économique : Lorsque l'offre est artificiellement limitée, le prix de vente augmente mécaniquement, indépendamment du prix d'achat à l'étranger.

Résultat : Le consommateur final aux Comores finit par payer plus cher un produit dont la rareté a été créée par la régulation, et non par une pénurie réelle sur le marché mondial.

3. La distorsion concurrentielle et le risque de « rente »
La licence donne un pouvoir discrétionnaire à l'autorité qui la délivre. Cela crée un terrain favorable à :

L'oligopole : Seul un petit groupe d'entreprises possède la licence. Elles n'ont plus d'incitation à baisser leurs marges ou à améliorer leur service, puisqu'elles n'ont plus à craindre la concurrence.
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-04-15  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Riz ordinaire consommé par la masse de la population
 
Valeur totale
FRANC45 654 000 000.00  
Valeur commerciale annuelle
FRANC5 000 000 000.00  
Date de la déclaration
2026-04-21  
Modifiée
2026-04-21 04:00  
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