Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-135  
Type de BNT
2.7. Import licensing  
Reported through
Web  
Plainte
Licence d'importation du riz de luxe: l'instauration d'une licence pour le riz de luxe ne constitue pas un obstacle tarifaire car elle n'est pas une taxe, mais elle est un obstacle non tarifaire puissant. Elle agit comme un goulot d'étranglement qui protège certains acteurs au détriment de la concurrence, ce qui se traduit in fine par une réduction de l'offre disponible et une hausse des prix pour le consommateur.
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-09-23  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Riz de luxe: HS Code 10 06 30
 
Valeur totale
FRANC45 654 000 000.00  
Valeur commerciale annuelle
FRANC4 565 400 000.00  
Date de la déclaration
2026-04-21  
Modifiée
2026-04-21 03:34  
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