
Plainte
- Numéro de la plainte
- AfCFTA-000-135
- Type de BNT
- 2.7. Import licensing
- Reported through
- Web
- Plainte
-
Licence d'importation du riz de luxe: l'instauration d'une licence pour le riz de luxe ne constitue pas un obstacle tarifaire car elle n'est pas une taxe, mais elle est un obstacle non tarifaire puissant. Elle agit comme un goulot d'étranglement qui protège certains acteurs au détriment de la concurrence, ce qui se traduit in fine par une réduction de l'offre disponible et une hausse des prix pour le consommateur.
- Note sur l'état d'avancement
- BNT politique ou règlementaire
- Non
- Localistion
- Comores: Port of Moroni (Seaport)
- Pays ou région déclarant la plainte
- Comores
- Date de l’incident
- 2025-09-23
- Statut
- Nouveau
- Description du produit
-
Riz de luxe: HS Code 10 06 30
- Valeur totale
- FRANC45 654 000 000.00
- Valeur commerciale annuelle
- FRANC4 565 400 000.00
- Date de la déclaration
- 2026-04-21
- Modifiée
- 2026-04-21 03:34
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