
Plainte
- Numéro de la plainte
- AfCFTA-000-133
- Type de BNT
- 2.7. Import licensing
- Reported through
- Web
- Plainte
-
Aux Comores, , l'importation d'alcool est soumise à un régime d'autorisation préalable. Lorsqu'elle n'est pas strictement automatisée, cette licence devient une BNT de type « licence non-automatique ».
Les principaux éléments constitutifs de cette barrière sont :
Le pouvoir discrétionnaire : Comme,les critères d'octroi de la licence ne sont pas clairement définis dans un manuel de procédures publiques, l'administration dispose d'une marge d'appréciation trop large. Cela peut mener à une sélection arbitraire des importateurs, limitant artificiellement la concurrence.
L'obtention de la licence nécessite souvent des validations . Le manque de coordination entre ces entités transforme une formalité de contrôle en un parcours du combattant administratif.
Dans le cadre de l'intégration à la ZLECAf et des engagements de facilitation du commerce, le maintien de licences d'importation non-automatiques est une source potentielle de contentieux.
- Code Général des impôts Chap. 4- section 1
- LF 2019 Art 20
- LF 2021 Art14, point 5,6,7 - Note sur l'état d'avancement
- BNT politique ou règlementaire
- Non
- Localistion
- Comores: Port of Moroni (Seaport)
- Pays ou région déclarant la plainte
- Comores
- Date de l’incident
- 2025-07-24
- Statut
- Nouveau
- Description du produit
-
Boissons alcoolisées de HS code 2203, 2204? 2205 etc
- Valeur totale
- FRANC5 000 000 000.00
- Valeur commerciale annuelle
- FRANC5 000 000 000.00
- Date de la déclaration
- 2026-04-21
- Modifiée
- 2026-04-21 02:49
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