Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-133  
Type de BNT
2.7. Import licensing  
Reported through
Web  
Plainte
Aux Comores, , l'importation d'alcool est soumise à un régime d'autorisation préalable. Lorsqu'elle n'est pas strictement automatisée, cette licence devient une BNT de type « licence non-automatique ».

Les principaux éléments constitutifs de cette barrière sont :

Le pouvoir discrétionnaire : Comme,les critères d'octroi de la licence ne sont pas clairement définis dans un manuel de procédures publiques, l'administration dispose d'une marge d'appréciation trop large. Cela peut mener à une sélection arbitraire des importateurs, limitant artificiellement la concurrence.
L'obtention de la licence nécessite souvent des validations . Le manque de coordination entre ces entités transforme une formalité de contrôle en un parcours du combattant administratif.
Dans le cadre de l'intégration à la ZLECAf et des engagements de facilitation du commerce, le maintien de licences d'importation non-automatiques est une source potentielle de contentieux.

- Code Général des impôts Chap. 4- section 1
- LF 2019 Art 20
- LF 2021 Art14, point 5,6,7
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-07-24  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Boissons alcoolisées de HS code 2203, 2204? 2205 etc
 
Valeur totale
FRANC5 000 000 000.00  
Valeur commerciale annuelle
FRANC5 000 000 000.00  
Date de la déclaration
2026-04-21  
Modifiée
2026-04-21 02:49  
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