Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-110  
Type de BNT
7.1. Transport, Clearing and Forwarding  
Reported through
Web  
Plainte
La situation observée au port de Moroni, où l’entreprise en charge de la manutention, du déchargement et de la gestion des conteneurs impose des taxes incontrôlables et aléatoires, constitue une barrière non tarifaire pour plusieurs raisons :
• Absence de transparence et prévisibilité :Les taxes appliquées ne suivent aucun barème officiel ni réglementation claire. Cette imprévisibilité crée une incertitude pour les importateurs et exportateurs, qui ne peuvent anticiper leurs coûts logistiques.
• Entrave au commerce international :Les frais aléatoires augmentent artificiellement le coût des opérations portuaires. Cela réduit la compétitivité des entreprises locales et décourage les partenaires étrangers, ce qui limite la fluidité des échanges commerciaux.
• Effet équivalent à un droit de douane caché : Bien que ces prélèvements ne soient pas des droits de douane officiels, ils produisent le même effet : ils renchérissent le prix des marchandises importées et exportées, constituant ainsi une barrière non tarifaire déguisée.
• Distorsion de concurrence Les opérateurs qui acceptent ou peuvent absorber ces coûts imprévisibles bénéficient d’un avantage par rapport à ceux qui ne le peuvent pas. Cela crée une inégalité d’accès au marché et fausse la concurrence.
• Impact sur la sécurité juridique et la confiance L’arbitraire dans la fixation des taxes mine la confiance des acteurs économiques et fragilise l’attractivité du port de Moroni comme plateforme logistique régionale.
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-06-19  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Manutention des contenaires
 
Valeur totale
FRANC45 654 000 000.00  
Date de la déclaration
2026-01-31  
Modifiée
2026-01-31 21:24  
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