Plainte

Numéro de la plainte
AfCFTA-000-109  
Type de BNT
1.3. Other  
Reported through
Web  
Plainte
L’Union des Comores, État archipel composé de trois îles autonomes (Grande-Comore, Anjouan, Mohéli), présente une organisation institutionnelle originale où chaque île dispose d’une autonomie fiscale . Cette autonomie, bien qu’inscrite dans un cadre unionnel, entraîne des pratiques différenciées en matière de taxation et de régulation des flux commerciaux. L’exemple du transbordement de marchandises dédouanées à la Grande Comore vers Anjouan met en évidence l’existence de barrières commerciales internes, qui structurent le fonctionnement économique de l’archipel.
Le dédouanement effectué dans une île ne confère pas automatiquement un droit de libre circulation vers une autre.
L’absence d’un mécanisme harmonisé de reconnaissance mutuelle des formalités douanières favorise la coexistence de régimes distincts, créant une segmentation du marché intérieur.
 
Note sur l'état d'avancement
 
BNT politique ou règlementaire
Non 
Localistion
Comores: Port of Moroni (Seaport)  
Pays ou région déclarant la plainte
Comores  
Date de l’incident
2025-07-24  
Statut
Nouveau  
Description du produit
Tout produit confondu. Ces pratiques, bien que légitimes au regard des besoins budgétaires et de la régulation économique locale, contribuent à la segmentation du marché intérieur et limitent l’intégration économique nationale. Une réflexion sur l’harmonisation douanière et fiscale apparaît nécessaire afin de favoriser la libre circulation des biens et de renforcer la compétitivité de l’archipel dans son ensemble
 
Valeur totale
FRANC300 000 000.00  
Date de la déclaration
2026-01-31  
Modifiée
2026-01-31 21:05  
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