Plainte
- Numéro de la plainte
- AfCFTA-000-101
- Type de BNT
- 7.2. Other
- Reported through
- On-behalf
- Plainte
- Note d'état
-
Le point focal de l'Algérie a fourni une copie du dépliant distribue lors de la foire commerciale intra-africaine (IATF) qui indique la procedure a suivre pour la vente des produits exposés et la rapatriation des fonds vers le pays d'origine. Le dépliant contient l'indication suivante: "Pour permettre le transfert éventuel des produits de
ventes réalisées à l’occasion dela foire, les exposants étrangers sont tenus d’ouvrir un compte INR, auprès d’un guichet d’une banque primaire, destiné à recevoir les recettes de ventes en dinar algérien, transférables dans la limite du contingent fixé." - Note sur l'état d'avancement
- BNT politique ou règlementaire
- Non
- Localistion
- Algérie: Salon IATF, Alger (Other)
- Pays ou région déclarant la plainte
- Comores
- Date de l’incident
- 2025-09-09
- Statut
- Résolue
- Date de la résolution
- 2026-05-17
- Description du produit
-
Produits alimentaires (miel, sauce au citron (archard), piment, assaisonnements)
- Valeur totale
- 1 000.00
- Date de la déclaration
- 2025-09-27
- Modifiée
- 2026-06-16 18:00
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