Plainte
- Numéro de la plainte
- AfCFTA-000-004
- Type de BNT
- 2.5. Rules of origin
- Reported through
- Web
- Plainte
-
Le Certificat d'origine (CO) qui accompagne la marchandise est signé par la Directrice de la Promotion Industrielle (Direction Générale du Développement Industriel) conformément aux exigences pour l'exportation des produits industriels. Malheureusement les Services des douanes nigériens exigent un CO signé par la Direction Générale du Commerce.
- Note d'état
- Le directeur adjoint du commerce extérieur et du partenariat économique est le signataire des certificats d'origine dans le cadre de la ZLECAf pour le Niger
- Note sur l'état d'avancement
- BNT politique ou règlementaire
- Non
- Localistion
- Niger: Gaya (Border post)
- Pays ou région déclarant la plainte
- Bénin
- Date de l’incident
- 2020-06-16
- Statut
- Résolue
- Date de la résolution
- 2026-06-16
- Description du produit
-
sucre
- Valeur totale
- 0
- Valeur commerciale annuelle
- 0
- Date de la déclaration
- 2020-06-16
- Modifiée
- 2026-06-16 19:07
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