
Complaint
- Complaint number
- AfCFTA-000-138
- NTB Type
- 4.2. Conformity assessments
- Reported through
- Web
- Complaint
-
Autres mesures sanitaires et phytosanitaires: Les procédures d’agrément et de permis rallongent les délais d’importation, ce qui freine la fluidité des échanges.
Elles imposent une charge bureaucratique supplémentaire aux importateurs, surtout dans un pays où les capacités institutionnelles sont limitées.
2. Coûts additionnels
Les frais liés à l’obtention des permis (taxes, dossiers, inspections) augmentent le coût final des produits importés.
Ces coûts réduisent la compétitivité des importateurs comoriens par rapport à d’autres marchés plus ouverts.
Les agréments peuvent favoriser certains acteurs nationaux ou étrangers au détriment d’autres, créant une concurrence inéquitable.
Cela peut renforcer des monopoles ou des situations de rente.
Documents:
- Arrêté N°13-11 fixant les modalités d’agréments et autorisation sur le plan sanitaire
- Note INRAPE - Progress update note
- Policy or regulatory NTB
- No
- Location
- Comoros: Port of Moroni (Seaport)
- Reporting Country or Region
- Comoros
- Date of incident
- 2025-04-22
- Status
- New
- Product Description
-
Le dedouanement d'animaux vivants et des produits d'origine animale et autres produits alimentaires y copris les fruits , legumes et autres produits vivriers est tributaire de la presentation préalable d'une copie de l'agrement et de permis d'importation.
- Total value
- FRANC17 000 000.00
- Annual trade value
- FRANC4 565 400 000.00
- Date reported
- 2026-04-21
- Modified
- 2026-04-21 08:51
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