Complaint

Complaint number
AfCFTA-000-138  
NTB Type
4.2. Conformity assessments  
Reported through
Web  
Complaint
Autres mesures sanitaires et phytosanitaires: Les procédures d’agrément et de permis rallongent les délais d’importation, ce qui freine la fluidité des échanges.
Elles imposent une charge bureaucratique supplémentaire aux importateurs, surtout dans un pays où les capacités institutionnelles sont limitées.
2. Coûts additionnels
Les frais liés à l’obtention des permis (taxes, dossiers, inspections) augmentent le coût final des produits importés.
Ces coûts réduisent la compétitivité des importateurs comoriens par rapport à d’autres marchés plus ouverts.
Les agréments peuvent favoriser certains acteurs nationaux ou étrangers au détriment d’autres, créant une concurrence inéquitable.
Cela peut renforcer des monopoles ou des situations de rente.

Documents:
- Arrêté N°13-11 fixant les modalités d’agréments et autorisation sur le plan sanitaire
- Note INRAPE
 
Progress update note
 
Policy or regulatory NTB
No 
Location
Comoros: Port of Moroni (Seaport)  
Reporting Country or Region
Comoros  
Date of incident
2025-04-22  
Status
New  
Product Description
Le dedouanement d'animaux vivants et des produits d'origine animale et autres produits alimentaires y copris les fruits , legumes et autres produits vivriers est tributaire de la presentation préalable d'une copie de l'agrement et de permis d'importation.
 
Total value
FRANC17 000 000.00  
Annual trade value
FRANC4 565 400 000.00  
Date reported
2026-04-21  
Modified
2026-04-21 08:51  
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