Complaint

Complaint number
AfCFTA-000-136  
NTB Type
2.7. Import licensing  
Reported through
Web  
Complaint
Licence d'importation du riz ordinaire L'imposition d'une licence pour le riz ordinaire aux Comores agit comme un filtre sélectif qui perturbe le mécanisme normal du marché pour trois raisons majeures :

1. Le coût administratif et temporel (Barrière à l'entrée)
Obtenir une licence demande du temps, de la paperasse et parfois des frais administratifs. Pour un petit importateur, ces coûts de conformité peuvent être prohibitifs. Cela crée une barrière à l'entrée qui empêche les nouveaux concurrents, souvent plus petits ou innovants, de pénétrer le marché, laissant le champ libre aux acteurs déjà établis.

2. La restriction de l'offre (Contingentement déguisé)
Si le gouvernement limite le nombre de licences délivrées, il limite de fait la quantité totale de riz ordinaire disponible sur le territoire comorien.

Principe économique : Lorsque l'offre est artificiellement limitée, le prix de vente augmente mécaniquement, indépendamment du prix d'achat à l'étranger.

Résultat : Le consommateur final aux Comores finit par payer plus cher un produit dont la rareté a été créée par la régulation, et non par une pénurie réelle sur le marché mondial.

3. La distorsion concurrentielle et le risque de « rente »
La licence donne un pouvoir discrétionnaire à l'autorité qui la délivre. Cela crée un terrain favorable à :

L'oligopole : Seul un petit groupe d'entreprises possède la licence. Elles n'ont plus d'incitation à baisser leurs marges ou à améliorer leur service, puisqu'elles n'ont plus à craindre la concurrence.

Documents:

- Décret N° 23-060 /PR portant nouveau statut de l’ONICOR, Art25, Art 26, 27 et 28
- Liste des pièces à fournir pour l’obtention d’une licence
- Note de service N° 24/005 -Portant création d’une commission d’octroi de licence d’importation
- Note de service portant mise en place d’une commission d’examen des demandes de licence de l’importation du riz ordinaire
- LF-2019 Ordonnance N°19-001/PR portant Budget de l’Etat au titre de l’année 2019
- Lettre administrative
- Délégation de signature
 
Progress update note
 
Policy or regulatory NTB
No 
Location
Comoros: Port of Moroni (Seaport)  
Reporting Country or Region
Comoros  
Date of incident
2025-04-15  
Status
New  
Product Description
Riz ordinaire consommé par la masse de la population
 
Total value
FRANC45 654 000 000.00  
Annual trade value
FRANC5 000 000 000.00  
Date reported
2026-04-21  
Modified
2026-04-21 04:00  
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