Licence d'importation du riz de luxe: l'instauration d'une licence pour le riz de luxe ne constitue pas un obstacle tarifaire car elle n'est pas une taxe, mais elle est un obstacle non tarifaire puissant. Elle agit comme un goulot d'étranglement qui protège certains acteurs au détriment de la concurrence, ce qui se traduit in fine par une réduction de l'offre disponible et une hausse des prix pour le consommateur.

Documents:

- Code Général des impôts Chap. 4-sesction 2
- Loi des Finances (LF 2019) Art 20, point 1, 2, 3
- LF 2020