Complaint

Complaint number
AfCFTA-000-133  
NTB Type
2.7. Import licensing  
Reported through
Web  
Complaint
Aux Comores, , l'importation d'alcool est soumise à un régime d'autorisation préalable. Lorsqu'elle n'est pas strictement automatisée, cette licence devient une BNT de type « licence non-automatique ».

Les principaux éléments constitutifs de cette barrière sont :

Le pouvoir discrétionnaire : Comme,les critères d'octroi de la licence ne sont pas clairement définis dans un manuel de procédures publiques, l'administration dispose d'une marge d'appréciation trop large. Cela peut mener à une sélection arbitraire des importateurs, limitant artificiellement la concurrence.
L'obtention de la licence nécessite souvent des validations . Le manque de coordination entre ces entités transforme une formalité de contrôle en un parcours du combattant administratif.
Dans le cadre de l'intégration à la ZLECAf et des engagements de facilitation du commerce, le maintien de licences d'importation non-automatiques est une source potentielle de contentieux.

- Code Général des impôts Chap. 4- section 1
- LF 2019 Art 20
- LF 2021 Art14, point 5,6,7
 
Progress update note
 
Policy or regulatory NTB
No 
Location
Comoros: Port of Moroni (Seaport)  
Reporting Country or Region
Comoros  
Date of incident
2025-07-24  
Status
New  
Product Description
Boissons alcoolisées de HS code 2203, 2204? 2205 etc
 
Total value
FRANC5 000 000 000.00  
Annual trade value
FRANC5 000 000 000.00  
Date reported
2026-04-21  
Modified
2026-04-21 02:49  
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