Complaint

Complaint number
AfCFTA-000-113  
NTB Type
2.6. Customs formalities  
Reported through
Web  
Complaint
En premier lieu, la procédure de dédouanement aux Comores implique plusieurs acteurs : les services des douanes, les autorités portuaires, les ministères sectoriels (santé, agriculture, commerce), ainsi que les transitaires et autres organismes de contrôle. Cette multiplicité entraîne une succession de formalités souvent redondantes, ce qui rallonge considérablement les délais de mise en circulation des marchandises. Le temps perdu devient une contrainte qui limite l’accès au marché comorien, équivalente à une restriction tarifaire.

Ensuite, ces retards génèrent des coûts indirects pour les opérateurs économiques. Les importateurs doivent assumer des frais de stockage dans les ports de Moroni ou de Mutsamudu, des surestaries liées au retard de déchargement des conteneurs, ainsi que des pénalités contractuelles en cas de non-respect des délais de livraison. Ces charges additionnelles réduisent la compétitivité des produits importés et favorisent, de manière implicite, la protection des producteurs locaux.

Par ailleurs, l’imprévisibilité des délais de dédouanement en Union des Comores crée une incertitude qui décourage les partenaires commerciaux étrangers. L’absence de visibilité sur la durée des procédures fragilise la confiance des investisseurs et rend difficile la planification des flux logistiques. Cette incertitude agit comme une barrière invisible, mais bien réelle, à l’accès au marché comorien.

Enfin, cette situation engendre une distorsion de concurrence. Les opérateurs locaux, plus familiers avec les rouages administratifs et les différents intervenants, parviennent à mieux s’adapter à ces contraintes. Les entreprises étrangères, en revanche, se trouvent désavantagées, ce qui fausse le jeu de la concurrence internationale et limite l’intégration des Comores dans les circuits commerciaux régionaux et mondiaux.
Ainsi, en Union des Comores, le retard de dédouanement dû à la multiplicité des intervenants ne se limite pas à un simple problème administratif : il constitue une véritable barrière non tarifaire.
 
Progress update note
 
Policy or regulatory NTB
No 
Location
Comoros: Port of Moroni (Seaport)  
Reporting Country or Region
Comoros  
Date of incident
2025-04-16  
Status
New  
Product Description
Boissons gazeux
 
Total value
CFA FRANC15 000 000.00  
Date reported
2026-02-01  
Modified
2026-02-01 00:41  
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